Créé le 1 janvier 1993
Les comptables adressent à l'autorité compétente leurs demandes d'admission en non-valeurs dans les conditions fixées par instruction du ministre du budget. L'autorité compétente accuse réception de ces demandes.
Décret n°92-1370 du 29 décembre 1992
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993
Les comptables adressent à l'autorité compétente leurs demandes d'admission en non-valeurs dans les conditions fixées par instruction du ministre du budget. L'autorité compétente accuse réception de ces demandes.