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Arrêté du 26 mai 1993

portant délégation de pouvoirs

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d’exécution des recettes et dépenses publiques à l’étranger ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l’organisation des services de l’Etat à l’étranger ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans le département ;
Vu l’article 1er du décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 relatif à l’admission en non-valeur des créances de l’Etat mentionnées à l’article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962,
Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des préfets pour l'admission en non-valeur des créances de l'État

Résumé. Les préfets peuvent accepter les dettes de l'État sans valeur si le ministère de la jeunesse et des sports l'autorise, sauf certaines dettes du Trésor.

Art. 1er. - Les préfets reçoivent délégation du ministre de la jeunesse et des sports pour prononcer l’admission en non-valeur des créances de l’Etat mentionnées à l’article 80 du décret du 29 décembre 1962 susvisé lorsque l’ordre de recettes :

1° A été émis par un ordonnateur principal du ministère de la jeunesse et des sports ;

2° A été pris en charge par un trésorier-payeur général à l’exception du trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor.

Art. 2. - Les ambassadeurs reçoivent la même délégation lorsque l’ordre de recettes a été pris en charge par un payeur général ou payeur auprès d’une ambassade de France.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

LES PREFETS RECOIVENT DELEGATION DU MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS POUR PRONONCER L'ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES DE L'ETAT MENTIONNEES A L'ART. 80 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 LORSQUE L'ORDRE DES RECETTES:

A ETE EMIS PAR UN ORDONNATEUR PRINCIPAL DU MINSITERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS;

A ETE PRIS EN CHARGE PAR UN TRESORIER-PAYEUR GENERAL A L'EXCEPTION DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DES CREANCES SPECIALES DU TRESOR.

LES AMBASSADEURS RECOIVENT LA MEME DELEGATION LORSQUE L'ORDRE DE RECETTES A ETE PRIS EN CHARGE PAR UN PAYEUR GENERAL OU PAYEUR AUPRES D'UNE AMBASSADE DE FRANCE.

APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 921370 DU 29-12-1992.

Fait à Paris, le 26 mai 1993.

Le ministre de la jeunesse et des sports,

MICHÈLE ALLIOT-MARIE

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Arrêté du 26 mai 1993