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Décret n°92-1322 du 18 décembre 1992

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu la loi du 26 avril 1917 sur les sociétés anonymes à participation ouvrière ;

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements, entreprises publiques et sociétés nationales ;

Vu le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu le décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les entreprises publiques et sociétés nationales soumises aux dispositions concernant la participation de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, ainsi que les conditions dans lesquelles les dispositions de cette ordonnance leur sont applicables ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1

Créé le 19 décembre 1992 · En vigueur depuis le 3 juillet 1998

Est autorisée la fusion-absorption par la société U.T.A. (Union de transports aériens) de la Société Air France.
La société anonyme à participation ouvrière résultant de l'opération mentionnée au précédent alinéa est régie par les titres III et IV du livre III du code de l'aviation civile. Elle succède à la Société Air France instituée par la loi du 16 juin 1948 dans l'ensemble des droits et obligations applicables à cette société. Elle prend la dénomination de "Société Air France ".

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Article 2

Créé le 19 décembre 1992 · En vigueur depuis le 3 juillet 1998

La Société nationale Air France est radiée de la liste des entreprises publiques et sociétés nationales de l'article 4 du décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 susvisé.

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1 cité

Article 3

a modifié les dispositions suivantes

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Article 4

Créé le 19 décembre 1992 · En vigueur depuis le 3 juillet 1998

Jusqu'à la première élection des représentants des salariés mentionnés au 5° de l'article R. 342-1 modifié ci-dessus et au plus tard jusqu'à la fin du troisième mois après la prise d'effet de la fusion, siègent au conseil d'administration de la Société Air France avec voix délibérative six représentants des salariés désignés par un collège réunissant les six représentants des salariés au conseil d'administration de la Société nationale Air France et les trois représentants des salariés au conseil d'administration d'U.T.A. élus avant l'opération mentionnée à l'article 1er du présent décret.
Les six représentants des salariés ainsi désignés doivent comprendre notamment un représentant du personnel navigant technique, un représentant du personnel navigant commercial et un représentant des cadres. Les trois représentants des salariés qui ne sont pas désignés pour siéger avec voix délibérative au conseil d'administration de la Société nationale Air France siègent à ce conseil avec voix consultative durant la période transitoire définie ci-dessus.
Jusqu'à la première élection des délégués de la société coopérative de main-d'oeuvre désignés pour représenter celle-ci à l'assemblée générale des actionnaires de la Société nationale Air France et parmi lesquels sera nommé le représentant mentionné au 4° de l'article R. 342-1 modifié ci-dessus, et au plus tard jusqu'à la fin du troisième mois après la prise d'effet de la fusion, le représentant de la société coopérative de main-d'oeuvre au conseil d'administration de la société U.T.A. nommé avant l'opération mentionnée à l'article 1er du présent décret siège au conseil d'administration de la Société nationale Air France.

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Article 5

Créé le 19 décembre 1992 · En vigueur depuis le 3 juillet 1998

Le décret n° 91-252 du 27 février 1991 relatif au conseil d'administration de la société U.T.A. est abrogé.

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Article 6

Créé le 19 décembre 1992 · En vigueur depuis le 3 juillet 1998

Les dispositions des articles 2 à 5 du présent décret entrent en vigueur à compter de la prise d'effet de la fusion mentionnée à l'article 1er, conformément à l'article 372-2 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

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Article 7

Créé le 3 juillet 1998

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 1998

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