A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'aviation civileart. R342-1 (M) → Version 2 : Modification de la composition du conseil d'administrationCode de l'aviation civileart. R342-4 (Ab) → Version 2 : Modification des conditions d'éligibilité et des incompatibilités
- Code de l'aviation civileart. R342-1 (M)
- Code de l'aviation civileart. R342-4 (Ab)