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Loi du 26 avril 1917

sur les sociétés anonymes à participation ouvrière

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Adjonction des articles 72 à 80 (sociétés anonymes à participation ouvrière) et modification de l’article 64 (émission d'actions) de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés.

Loi du 26 avril 1917