Décret n°92-1322 du 18 décembre 1992

Article 1

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Article 1

Est autorisée la fusion-absorption par la société U.T.A. (Union de transports aériens) de la Société Air France.

La société anonyme à participation ouvrière résultant de l'opération mentionnée au précédent alinéa est régie par les titres III et IV du livre III du

code de l'aviation civile

. Elle succède à la Société Air France instituée par la loi du 16 juin 1948 dans l'ensemble des droits et obligations applicables à cette société. Elle prend la dénomination de "Société Air France ".

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En vigueur depuis le 19 décembre 1992 · Dernière version le 3 juillet 1998

Est autorisée la fusion-absorption par la société U.T.A. (Union de transports aériens) de la Société Air France.

La société anonyme à participation ouvrière résultant de l'opération mentionnée au précédent alinéa est régie par les titres III et IV du livre III du code de l'aviation civile. Elle succède à la Société Air France instituée par la loi du 16 juin 1948 dans l'ensemble des droits et obligations applicables à cette société. Elle prend la dénomination de "Société Air France ".

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 1998

En vigueur du samedi 19 décembre 1992 au jeudi 2 juillet 1998

Source : Légifrance