Créé le 19 décembre 1992 · En vigueur depuis le 3 juillet 1998
La Société nationale Air France est radiée de la liste des entreprises publiques et sociétés nationales de l'article 4 du décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 susvisé.
Décret n°92-1322 du 18 décembre 1992
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 1998
En vigueur du samedi 19 décembre 1992 au jeudi 2 juillet 1998