En vigueur depuis le 19 décembre 1992 · Dernière version le 3 juillet 1998
La Société nationale Air France est radiée de la liste des entreprises publiques et sociétés nationales de l'article 4 (Liste des établissements publics soumis à des règles spécifiques) du décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 susvisé.