Décret n°92-1322 du 18 décembre 1992

Article 2

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Article 2

La Société nationale Air France est radiée de la liste des entreprises publiques et sociétés nationales de l'

article 4

(

Liste des établissements publics soumis à des règles spécifiques

)

Art. 4

Liste des établissements publics soumis à des règles spécifiques

La liste des entreprises et établissements publics soumis à certaines règles de droit du travail est établie, incluant des sociétés comme Aéroports de Paris, la Banque de France et Air France.

du

décret n° 87-948 du 26 novembre 1987

susvisé.

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En vigueur depuis le 19 décembre 1992 · Dernière version le 3 juillet 1998

La Société nationale Air France est radiée de la liste des entreprises publiques et sociétés nationales de l'article 4 (Liste des établissements publics soumis à des règles spécifiques) du décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 1998

En vigueur du samedi 19 décembre 1992 au jeudi 2 juillet 1998

Source : Légifrance