Créé le 19 décembre 1992 · En vigueur depuis le 3 juillet 1998
Le décret n° 91-252 du 27 février 1991 relatif au conseil d'administration de la société U.T.A. est abrogé.
Décret n°92-1322 du 18 décembre 1992
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 1998
En vigueur du samedi 19 décembre 1992 au jeudi 2 juillet 1998