Abrogation des décrets n° 53-412, 53-413, 53-414, 53-415 du 11 mai 1953.‎ Le Gouvernement publiera dans le délai d'un mois à dater de la promulgation de la présente loi un texte ‎de codification du contrôle des entreprises nationalisées (décret n° 55-733 du 26 mai 1955).‎ Les décrets pris en application des articles 2, 6 et 7 de la loi n° 48-1268 et de l'article 5 de la loi n° 53-‎‎611 du 11 juillet 1953 ne peuvent diminuer les droits et prérogatives des collectivités locales, ni ceux ‎des autorités concédantes en matière d'électricité ou de gaz.‎