A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la mention du délai pour l'opposition
- Code du service nationalart. R4 (M)
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modifiant certaines dispositions du code du service national
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre de l'environnement, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, du ministre délégué à la coopération et au développement et du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,
Vu le code du service national, modifié notamment par la loi n° 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalart. R4 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalart. R14 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalart. R19 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalart. R20 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalart. R21 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalart. R101 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalart. R103 (M)
1 version
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalart. R104 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalart. R113 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalart. R136 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalart. R140 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalart. R141 (M)
1 version
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalart. R143 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalart. R145 (M)
1 version
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalart. R146 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalart. R205 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalart. R206 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalart. R209 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalart. R211 (M)
1 version
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalart. R212 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalart. R213 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalart. R220 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalart. R222 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalart. R225 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalart. R226 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalart. R227 (M)
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a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 3 décembre 1992
Les articles R. 123 à R. 126 sont abrogés.
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En vigueur depuis le 3 décembre 1992
Le décret n° 79-974 du 13 novembre 1979 est abrogé.
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1 cité
En vigueur depuis le 3 décembre 1992
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'environnement, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué à la coopération et au développement, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, le secrétaire d'Etat à la défense et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l'environnement,
SÉGOLÈNE ROYAL
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
MARCEL DEBARGE
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
Le secrétaire d'Etat à la défense,
JACQUES MELLICK
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes
et à la consommation,
VÉRONIQUE NEIERTZ
En vigueur depuis le jeudi 3 décembre 1992