Créé le 3 décembre 1992
Le décret n° 79-974 du 13 novembre 1979 est abrogé.
Décret n°92-1250 du 1 décembre 1992
Article 29
Effets de cet article
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En vigueur depuis le jeudi 3 décembre 1992
Le décret n° 79-974 du 13 novembre 1979 est abrogé.