Le contingent annuel comprend, s'ils sont reconnus aptes au service national :
1° Les jeunes gens ne bénéficiant ni d'un report d'incorporation ni des dispositions des articles L. 9 (Service militaire : emplois spécifiques et reports pour études)Art. L.9Service militaire : emplois spécifiques et reports pour étudesLes jeunes peuvent demander à faire leur service militaire dans des emplois de recherche, d'enseignement ou d'aide technique, sous conditions et avec possibilité de report pour études. et L. 10 (Report du service national pour les étudiants en santé)Art. L.10Report du service national pour les étudiants en santéLes étudiants en médecine, pharmacie, vétérinaire ou chirurgie-dentaire peuvent reporter leur service militaire jusqu'à 28 ans et servir dans leur domaine s'ils ont le diplôme requis., et appartenant aux catégories suivantes :
a) Jeunes gens recensés après le jour anniversaire de leurs dix-sept ans et âgés de dix-huit ans au moins ;
b) Jeunes gens recensés dans les conditions fixées aux articles L. 16 (Recensement des jeunes hommes et renonciation à la nationalité française)Art. L.16Recensement des jeunes hommes et renonciation à la nationalité françaiseLes jeunes hommes français qui n'ont pas renoncé à leur nationalité doivent se faire recenser, mais peuvent le faire plus tôt en perdant ce droit. et L. 17 (Recensement des nouveaux Français)Art. L.17Recensement des nouveaux FrançaisLes hommes qui deviennent français entre 17 et 50 ans doivent se faire recenser dès qu'ils obtiennent la nationalité., à la suite de la conservation ou de l'acquisition de la nationalité française et âgés de moins de vingt-neuf ans ;
c) Jeunes gens recensés comme omis dans les conditions fixées à l'article L. 20 (Conséquences du non-recensement pour les avantages liés au service national)Art. L.20Conséquences du non-recensement pour les avantages liés au service nationalLes jeunes qui ne font pas leur recensement militaire à 17 ans perdent le droit à certains avantages comme les reports d'incorporation pour études. et âgés de moins de trente-quatre ans ;
2° Les jeunes gens dont le report d'incorporation expire au plus tard le 31 décembre de l'année précédente et les bénéficiaires de l'article L. 9 (Service militaire : emplois spécifiques et reports pour études)Art. L.9Service militaire : emplois spécifiques et reports pour étudesLes jeunes peuvent demander à faire leur service militaire dans des emplois de recherche, d'enseignement ou d'aide technique, sous conditions et avec possibilité de report pour études. qui doivent être appelés au service actif au plus tard le 1er février de l'année considérée.
3° Les jeunes gens qui, renonçant au bénéfice de la dispense ou, avant terme, au report d'incorporation ou aux dispositions de l'article L. 9 (Service militaire : emplois spécifiques et reports pour études)Art. L.9Service militaire : emplois spécifiques et reports pour étudesLes jeunes peuvent demander à faire leur service militaire dans des emplois de recherche, d'enseignement ou d'aide technique, sous conditions et avec possibilité de report pour études., demandent au plus tard le 31 août de l'année considérée à être appelés avec l'une des fractions de ce contingent ;
4° Les jeunes gens qui demandent, au plus tard le 31 août de l'année considérée, à bénéficier de l'appel avancé prévu par l'article L. 5 (Choix et report du service national actif pour les jeunes)Art. L.5Choix et report du service national actif pour les jeunesÀ partir de 18 ans, les jeunes peuvent choisir d'effectuer leur service national actif ou de le reporter jusqu'à 22 ans., en vue d'être incorporés avec l'une des fractions de ce contingent.
5° Les jeunes gens dont l'appel a été décalé et qui seraient de ce fait compris dans ce contingent.
6° Les jeunes gens âgés de dix-huit ans ou plus dont le contrat d'engagement a été durant l'année considérée annulé ou résilié avant que les intéressés n'aient accompli une durée de service venant en déduction des obligations du service national actif égale à celle de ces obligations.