ABROGATION ET REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES R206,R209,R220 ET R227 DU CODE DU SERVICE NATIONAL :

INDEMNITE D'ENTRETIEN EN APPLICATION DE L'ARTICLE L104 DU CODE DU SERVICE NATIONAL QUI COMPREND UN ELEMENT COMMUN A TOUS ET UN ELEMENT LIE A L'AFFECTATION DANS UN PAYS ETRANGER ET QUI EVOLUE EN FONCTION DES CONDITIONS DE VIE PROPRES AU PAYS CONSIDERE.

SON MONTANT EST FIXE PAR ARRETE.

GRATUITE DU VOYAGE ALLER ET RETOUR ENTRE LEUR DOMICILE ET LEUR LIEU D'EMPLOI.

MODIFICATION DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN EN CAS D'HOSPITALISATION.

INDEMNITE ALLOUEE A CEUX QUI SONT EN FRANCE EN INSTANCE DE DEPART ET INDEMNITE ALLOUEE A CEUX QUI SONT EN PERMISSION OU EN PERMISSION DE CONVALESCENCE EN TANT QUE RAPATRIES SANITAIRES.