Article R4
Abrogé depuis le 1998-03-18
Il n'est pas donné suite aux demandes d'appel avancé lorsqu'une opposition se manifeste dans les délais et les conditions prévus à l'article R. 2 auprès de l'autorité militaire.
2 versions
1 cité
Code du service national
Article R4
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 3 décembre 1992
Abrogé le mercredi 18 mars 1998
Il n'est pas donné suite aux demandes d'appel avancé lorsqu'une opposition se manifeste dans les délais et les conditions prévus à l'article R. 2 auprès de l'autorité militaire.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 2 septembre 1972
Il n'est pas donné suite aux demandes d'appel avancé lorsque, dans le délai fixé à l'article R. 2, une opposition se manifeste dans les conditions prévues à l'article R. 2 auprès de l'autorité militaire.