JORF n°285 du 9 décembre 1994

Arrêté du 2 décembre 1994

Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les articles 2 et 5;

Vu le décret no 92-1250 du 1er décembre 1992 portant modification des dispositions applicables aux jeunes gens effectuant leur service national au titre de la coopération, et notamment l'article 17,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité de résidence à l'étranger est modifié, à compter du 8 décembre 1994, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.

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Art. 2. - Le montant annuel de l'élément de l'indemnité d'entretien lié à l'affectation dans un pays étranger est modifié, à compter du 8 décembre 1994, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.

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Art. 3. - Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

AJUSTEMENT DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE

ET DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN AU 8 DECEMBRE 1994

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0285 du 09/12/94 Page 17456 a 17457
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APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967,17 DU DECRET 921250 DU 01-12-1992.

LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 08-12-1994,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.

LE MONTANT ANNUEL DE L'ELEMENT DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN LIE A L'AFFECTATION DANS UN PAYS ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 08-12-1994,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.

Fait à Paris, le 2 décembre 1994.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration,

D. LEQUERTIER

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI