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Décret n°91-761 du 5 août 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre VII, modifié par la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 ;
Vu le code de la santé publique, modifié par la loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale au transfert de compétence en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu le code rural, notamment ses articles 1142-12 à 1142-24 ;
Vu le décret n° 78-397 du 17 mars 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-1411 du 23 novembre 1977 relative à la protection de la maternité dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Vu les lettres de saisine des conseils généraux des départements d'outre-mer en date des 10 juillet 1991 (Guadeloupe), 11 juillet 1991 (Martinique), 11 juillet 1991 (Guyane) et 17 août 1991 (Réunion) ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 9 juillet 1991,
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Créé le 6 août 1991
Le montant servant au calcul des droits au titre des allocations familiales et des majorations pour âge visées à l'article 16 de la loi du 31 juillet 1991 est fixé à :
1. 428 F pour les allocations familiales dues pour deux enfants à charge ;
2. 71 F pour la majoration des allocations familiales pour chaque enfant à partir de dix ans et à 109 F pour chaque enfant à partir de quinze ans.
1. 428 F pour les allocations familiales dues pour deux enfants à charge ;
2. 71 F pour la majoration des allocations familiales pour chaque enfant à partir de dix ans et à 109 F pour chaque enfant à partir de quinze ans.
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Créé le 6 août 1991
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué à la santé,
BRUNO DURIEUX
Le secrétaire d'Etat à la famille,
aux personnes âgées et aux rapatriés,
LAURENT CATHALA
En vigueur depuis le mardi 6 août 1991
Décret n°91-761 du 5 août 1991
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Article 9
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