Rectificatif au Journal officiel du 1er août 1991, page 10193, 2e colonne,

article 4:

Au lieu de:

<<Art. 4 - Est inséré dans le code de la sécurité sociale un article L.162-22-1 ainsi rédigé:

<<Art. L.162-22-1...>>,

Lire:

<<Art. 4. - Est inséré dans le code de la sécurité sociale un article L.162-21-1 ainsi rédigé:

<<Art. L.162-21-1...>>.