Décret n°78-397 du 17 mars 1978

Article 1

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Article 1

Le montant de la prime instituée par l'article L. 190 du code de la santé publique et versée à l'occasion de chacun des sept examens prénataux et de l'examen postnatal est fixé à 8,33 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er juillet 1991. Ce montant est arrondi au franc le plus proche.

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Créé le 23 mars 1978 · Abrogé le 27 mai 2003

Le montant de la prime instituée par l'article L. 190 du code de la santé publique et versée à l'occasion de chacun des sept examens prénataux et de l'examen postnatal est fixé à 8,33 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er juillet 1991. Ce montant est arrondi au franc le plus proche.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 février 1992 au lundi 26 mai 2003

En vigueur du mardi 6 août 1991 au samedi 15 février 1992

En vigueur du jeudi 23 mars 1978 au lundi 5 août 1991

Source : Légifrance