Décret n°91-761 du 5 août 1991

Article 7

Créé le 6 août 1991

Le montant servant au calcul des droits au titre des allocations familiales et des majorations pour âge visées à l'article 16 de la loi du 31 juillet 1991 est fixé à :
1. 428 F pour les allocations familiales dues pour deux enfants à charge ;
2. 71 F pour la majoration des allocations familiales pour chaque enfant à partir de dix ans et à 109 F pour chaque enfant à partir de quinze ans.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 6 août 1991