Abrogé depuis le 2007-03-23
Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement, dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé, des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions.
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1 cité
En vigueur à partir du dimanche 28 juillet 1991
Abrogé le vendredi 23 mars 2007
Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement, dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé, des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions.