En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.

Accords dont l'extension est envisagée:

Accords du 21 mai 1991.

Dépôt:

Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.

Objet:

Accord instituant un régime de prévoyance pour la branche de l'industrie pharmaceutique et accord mettant en oeuvre ce régime (quatre annexes).

Signataires:

Syndicat national de l'industrie pharmaceutique;

Organisations syndicales rattachées à la C.G.T., à la C.F.T.C., à la ......................................................

S.N.P.A.D.V.M.