A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 81 → Version 8Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 90 → Version 23
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 81, Art. 90