La rubrique I. ― « Droits des personnes » du tableau de l'article 90 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est ainsi modifiée :

1° Dans la colonne « Coefficient de base », après le coefficient 4 figurant en face de la ligne IV-5, est ajoutée la mention « (9) » ;

2° Sous le premier tableau, après la note (8), est ajoutée la note (9) ainsi rédigée :

« (9) Y compris l'ouverture d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial sur requête ou saisine d'office du juge. »