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CHAPITRE II

PROCEDURE APPLICABLE A LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL

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Article 6

JORF n°0304 du 31 décembre 2008

Article 5

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 > > Art. 90 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 90