A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 27 → Version 5Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 90 → Version 14Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 151 → Version 2
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 27, Art. 90, Art. 151