Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
CHAPITRE IV : Des avocats et des officiers publics ou ministériels
Abrogé1 janvier 2021
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au jeudi 31 décembre 2020
CHAPITRE IV : Des avocats et des officiers publics ou ministériels
Section I : Du choix ou de la désignation des avocats et des officiers publics ou ministériels
Section II : De la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats et des officiers publics ou ministériels