Article L311-12-2
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renvoi du juge de l'exécution à la formation collégiale
Résumé Le juge de l'exécution peut demander à la formation collégiale du tribunal de grande instance de le remplacer lorsqu'il ne peut pas juger.
Mots-clés : droit administratif procédure judiciaire exécution forcée tribunal de grande instance
Le juge de l'exécution peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal de grande instance qui statue comme juge de l'exécution.
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