En vigueur depuis le 7 septembre 2003
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé et le tableau annexé à son article 90 sont modifiés comme il est dit aux articles 2 et 3 du présent décret.
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modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 511-1 (Les différentes prestations familiales) et L. 831-1 (Allocation de logement pour réduire la charge du loyer) ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 351-1 (Création de l'aide personnalisée au logement) ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment ses articles 2, 4 et 5 ;
Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 4 avril 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
En vigueur depuis le 7 septembre 2003
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé et le tableau annexé à son article 90 sont modifiés comme il est dit aux articles 2 et 3 du présent décret.
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3 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991art. 2 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991art. 90 (M)
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1 modifié
En vigueur depuis le 7 septembre 2003
L'article 3 du présent décret est applicable aux missions d'aide juridictionnelle achevées postérieurement à la date de sa publication.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 7 septembre 2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
En vigueur depuis le dimanche 7 septembre 2003