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Décret n°91-1216 du 3 décembre 1991

portant création du Haut Comité de la santé publique

Abrogé14 mars 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre délégué à la santé,

Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, et notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Abrogé14 mars 2007

Créé le 4 décembre 1991 · Abrogé le 14 mars 2007

Il est créé auprès du ministre chargé de la santé un Haut Comité de la santé publique, dont la mission est de donner des avis et d'apporter au ministre des éléments d'orientation et de décision en vue d'améliorer la santé publique.

Ce haut comité doit notamment :

1° Contribuer à la définition des objectifs de la politique de santé publique ;

2° Faire des propositions pour le renforcement des actions de prévention, en particulier quant à l'information et à l'éducation du public en matière de santé ;

3° Développer l'observation de l'état de santé de la population ; à cette fin, il établit un rapport annuel, rendu public, comportant des indicateurs comparatifs et régulièrement suivis, de même que des analyses globales et prospectives sur des problèmes de santé publique.

Le haut comité peut être consulté par le ministre chargé de la santé sur toute question concernant l'organisation des soins.

Abrogé14 mars 2007

Créé le 4 décembre 1991 · Abrogé le 14 mars 2007

Le Haut Comité de la santé publique est composé de vingt-six membres, dont :

  • six membres de droit ;
  • vingt membres nommés pour trois ans, par arrêté du ministre chargé de la santé, en raison de leur compétence et de leur intérêt pour la santé publique.

Leur mandat est renouvelable une fois.

Abrogé14 mars 2007

Créé le 4 décembre 1991 · Abrogé le 14 mars 2007

Sont membres de droit :

  • le directeur général de la santé ;
  • le directeur des hôpitaux ;
  • le directeur de la sécurité sociale ;
  • le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
  • le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
  • le directeur de l'Ecole nationale de santé publique.
Abrogé14 mars 2007

Créé le 4 décembre 1991 · Abrogé le 14 mars 2007

Lorsqu'un des membres nommés par arrêté cesse ses fonctions, son remplacement s'effectue pour la durée du mandat restant à accomplir.

Abrogé14 mars 2007

Créé le 4 décembre 1991 · Abrogé le 14 mars 2007

Le ministre chargé de la santé est président du Haut Comité de la santé publique ; il désigne un vice-président parmi les membres nommés par arrêté.

Le directeur général de la santé est secrétaire général du Haut Comité de la santé publique.

Abrogé14 mars 2007

Créé le 4 décembre 1991 · Abrogé le 14 mars 2007

Pour l'exercice de sa mission, le Haut Comité de la santé publique peut décider la constitution temporaire de commissions ou de groupes de travail spécialisés et faire appel à des experts. Il doit constituer une commission spécialisée permanente compétente en ce qui concerne la lutte contre l'alcoolisme.

Abrogé14 mars 2007

Créé le 4 décembre 1991 · Abrogé le 14 mars 2007

Le Haut Comité de la santé publique se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé qui fixe l'ordre du jour après avis du vice-président. En outre, est inscrite à l'ordre du jour toute question présentée à la demande d'au moins huit membres du haut comité.

Abrogé14 mars 2007

Créé le 4 décembre 1991 · Abrogé le 14 mars 2007

Le Haut Comité de la santé publique établit son règlement intérieur qu'il soumet à l'approbation du ministre chargé de la santé.

Abrogé14 mars 2007

Créé le 4 décembre 1991 · Abrogé le 14 mars 2007

Les frais de fonctionnement du Haut Comité de la santé publique sont pris en charge par le budget du ministère de la santé.

Les frais de déplacement des membres et des experts du haut comité sont réglés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

Abrogé14 mars 2007

Créé le 4 décembre 1991 · Abrogé le 14 mars 2007

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NOTA : Décret 2006-1676 du 22 décembre 2006 art. 2 : le présent décret est abrogé à compter du 14 mars 2007, date de l'élection du président du Haut Conseil de la santé publique.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à la santé,

BRUNO DURIEUX

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Abrogé depuis le mercredi 14 mars 2007

En vigueur du mercredi 4 décembre 1991 au mardi 13 mars 2007

Décret n°91-1216 du 3 décembre 1991
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