Décret n°91-1216 du 3 décembre 1991

Article 10

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Article 10

Les articles

L. 92

à

L. 95

du

code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

sont abrogés.

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Relations

cite

cite  Code des débits de boissons L92 à L95

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 décembre 1991 au mardi 13 mars 2007

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