Abrogé14 mars 2007
Abrogé par Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L92 (Ab)
Décret n°91-1216 du 3 décembre 1991
Article 10
Effets de cet article
cite
Code des débits de boissons L92 à L95
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 14 mars 2007
Abrogé parCode des débits de boissons et des mesures contreart. L92 (Ab)
En vigueur du mercredi 4 décembre 1991 au mardi 13 mars 2007