Abrogé14 mars 2007
Créé le 4 décembre 1991 · Abrogé le 14 mars 2007
Lorsqu'un des membres nommés par arrêté cesse ses fonctions, son remplacement s'effectue pour la durée du mandat restant à accomplir.
Décret n°91-1216 du 3 décembre 1991
Lorsqu'un des membres nommés par arrêté cesse ses fonctions, son remplacement s'effectue pour la durée du mandat restant à accomplir.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 4 décembre 1991 · Abrogé le 14 mars 2007
Lorsqu'un des membres nommés par arrêté cesse ses fonctions, son remplacement s'effectue pour la durée du mandat restant à accomplir.
Abrogé depuis le mercredi 14 mars 2007
En vigueur du mercredi 4 décembre 1991 au mardi 13 mars 2007
Source : Légifrance