Décret n°91-1216 du 3 décembre 1991

Article 4

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Article 4

Lorsqu'un des membres nommés par arrêté cesse ses fonctions, son remplacement s'effectue pour la durée du mandat restant à accomplir.

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Abrogé14 mars 2007

Créé le 4 décembre 1991 · Abrogé le 14 mars 2007

Lorsqu'un des membres nommés par arrêté cesse ses fonctions, son remplacement s'effectue pour la durée du mandat restant à accomplir.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 14 mars 2007

En vigueur du mercredi 4 décembre 1991 au mardi 13 mars 2007

Source : Légifrance