Décret n°91-1216 du 3 décembre 1991

Article 7

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Article 7

Le Haut Comité de la santé publique se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé qui fixe l'ordre du jour après avis du vice-président. En outre, est inscrite à l'ordre du jour toute question présentée à la demande d'au moins huit membres du haut comité.

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Abrogé14 mars 2007

Créé le 4 décembre 1991 · Abrogé le 14 mars 2007

Le Haut Comité de la santé publique se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé qui fixe l'ordre du jour après avis du vice-président. En outre, est inscrite à l'ordre du jour toute question présentée à la demande d'au moins huit membres du haut comité.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 14 mars 2007

En vigueur du mercredi 4 décembre 1991 au mardi 13 mars 2007

Source : Légifrance