Décret n°91-1216 du 3 décembre 1991

Article 8

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Article 8

Le Haut Comité de la santé publique établit son règlement intérieur qu'il soumet à l'approbation du ministre chargé de la santé.

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Abrogé14 mars 2007

Créé le 4 décembre 1991 · Abrogé le 14 mars 2007

Le Haut Comité de la santé publique établit son règlement intérieur qu'il soumet à l'approbation du ministre chargé de la santé.

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Abrogé depuis le mercredi 14 mars 2007

En vigueur du mercredi 4 décembre 1991 au mardi 13 mars 2007

Source : Légifrance