Créé le 16 octobre 1991 · Abrogé le 10 décembre 2008
Sont visés par les articles 2 à 8 du présent décret les véhicules :
- des administrations civiles de l'Etat ;
- des établissements publics nationaux, à l'exception des établissements publics à caractère industriel et commercial,
leur appartenant ou pris en location pour une durée égale ou supérieure à un an, immatriculables en application du code de la route.
Créé le 16 octobre 1991 · Abrogé le 10 décembre 2008
Les véhicules immatriculables dans la catégorie des voitures particulières sont choisis parmi les véhicules de série d'une puissance fiscale inférieure ou égale à un seuil fixé par arrêté du Premier ministre.
Créé le 16 octobre 1991 · Abrogé le 10 décembre 2008
Il est attribué par le ministre ou l'autorité compétente de l'établissement public un périmètre de circulation à chaque véhicule.
Des dérogations temporaires à ce périmètre peuvent être autorisées par le responsable du service affectataire.
Créé le 16 octobre 1991 · Abrogé le 10 décembre 2008
Les véhicules doivent faire l'objet d'une immatriculation spéciale délivrée par le service des domaines du ministère de l'économie, des finances et du budget.
Le certificat d'immatriculation précise le département d'attache du véhicule et le périmètre de circulation prévu à l'article 3. Le numéro d'immatriculation porte les mêmes indications sous forme simplifiée.
Créé le 16 octobre 1991 · Abrogé le 10 décembre 2008
Les véhicules affectés aux membres du Gouvernement et aux services de sécurité peuvent, après leur immatriculation domaniale, recevoir une immatriculation civile complémentaire.
En dehors des cas prévus à l'alinéa précédent, des immatriculations civiles complémentaires peuvent être autorisées à titre exceptionnel par le Premier ministre.
Cette immatriculation civile est délivrée par le préfet du département d'attache des véhicules sur présentation d'une attestation domaniale et, le cas échéant, de l'autorisation mentionnée au paragraphe précédent.
Créé le 16 octobre 1991 · Abrogé le 10 décembre 2008
Selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, les ministres et les autorités compétentes des établissements publics élaborent chaque année un rapport sur la gestion de leur parc automobile retraçant son état par type de véhicules, y compris les véhicules utilitaires, les acquisitions et aliénations et son coût de fonctionnement.
Créé le 16 octobre 1991 · Abrogé le 10 décembre 2008
Le présent décret sera complété par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, des transports et du budget relatif à l'immatriculation des véhicules.
Pour les véhicules déjà en circulation, les administrations et établissements disposeront d'un délai d'un an pour se conformer aux dispositions relatives à l'immatriculation.
Créé le 16 octobre 1991 · Abrogé le 10 décembre 2008
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.