Décret n°91-1054 du 14 octobre 1991

Article 7

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Article 7

Le présent décret sera complété par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, des transports et du budget relatif à l'immatriculation des véhicules.

Pour les véhicules déjà en circulation, les administrations et établissements disposeront d'un délai d'un an pour se conformer aux dispositions relatives à l'immatriculation.

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Créé le 16 octobre 1991 · Abrogé le 10 décembre 2008

Le présent décret sera complété par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, des transports et du budget relatif à l'immatriculation des véhicules.

Pour les véhicules déjà en circulation, les administrations et établissements disposeront d'un délai d'un an pour se conformer aux dispositions relatives à l'immatriculation.

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En vigueur du mercredi 16 octobre 1991 au mardi 9 décembre 2008

Source : Légifrance