Décret n°91-1054 du 14 octobre 1991

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le

décret n° 47-1959 du 9 octobre 1947

relatif aux parcs automobiles des administrations publiques civiles, modifié par le

décret n° 53-1366 du 31 décembre 1953

, et le

décret n° 48-1741 du 16 novembre 1948

, modifié par le

décret n° 87-1140 du 31 décembre 1987

, tendant à créer une commission interministérielle chargée de suivre l'application des décrets du 9 octobre 1947 et de l'

article 2

de la loi du 24 septembre 1948 relatifs aux parcs automobiles et objets mobiliers des administrations publiques sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 16 octobre 1991 · Abrogé le 10 décembre 2008

Le décret n° 47-1959 du 9 octobre 1947 relatif aux parcs automobiles des administrations publiques civiles, modifié par le décret n° 53-1366 du 31 décembre 1953, et le décret n° 48-1741 du 16 novembre 1948, modifié par le décret n° 87-1140 du 31 décembre 1987, tendant à créer une commission interministérielle chargée de suivre l'application des décrets du 9 octobre 1947 et de l'article 2 de la loi du 24 septembre 1948 relatifs aux parcs automobiles et objets mobiliers des administrations publiques sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 octobre 1991 au mardi 9 décembre 2008

Source : Légifrance