Décret n°91-1054 du 14 octobre 1991

Article 6

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Article 6

Selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, les ministres et les autorités compétentes des établissements publics élaborent chaque année un rapport sur la gestion de leur parc automobile retraçant son état par type de véhicules, y compris les véhicules utilitaires, les acquisitions et aliénations et son coût de fonctionnement.

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Créé le 16 octobre 1991 · Abrogé le 10 décembre 2008

Selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, les ministres et les autorités compétentes des établissements publics élaborent chaque année un rapport sur la gestion de leur parc automobile retraçant son état par type de véhicules, y compris les véhicules utilitaires, les acquisitions et aliénations et son coût de fonctionnement.

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En vigueur du mercredi 16 octobre 1991 au mardi 9 décembre 2008

Source : Légifrance