En vigueur depuis le 10 décembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation de l'immatriculation spéciale pour les véhicules administratifs
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1054 du 14 octobre 1991Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9