Abrogé10 décembre 2008
Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2008 - art. 2
Créé le 16 octobre 1991
Le seuil prévu à l'article 2 du décret n° 91-1054 du 14 octobre 1991 est fixé à 7 chevaux fiscaux.
Des dérogations peuvent être accordées par le Premier ministre dans l'intérêt du service.
Des dérogations peuvent être accordées par le Premier ministre dans l'intérêt du service.
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