Décret n°91-1054 du 14 octobre 1991

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont visés par les articles

2

à

8

du présent décret les véhicules :

- des administrations civiles de l'Etat ;

- des établissements publics nationaux, à l'exception des établissements publics à caractère industriel et commercial,

leur appartenant ou pris en location pour une durée égale ou supérieure à un an, immatriculables en application du

code de la route

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 16 octobre 1991 · Abrogé le 10 décembre 2008

Sont visés par les articles 2 à 8 du présent décret les véhicules :

- des administrations civiles de l'Etat ;

- des établissements publics nationaux, à l'exception des établissements publics à caractère industriel et commercial,

leur appartenant ou pris en location pour une durée égale ou supérieure à un an, immatriculables en application du code de la route.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 octobre 1991 au mardi 9 décembre 2008

Source : Légifrance