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Décret n°87-1140 du 31 décembre 1987

MODIFIANT LE DECRET 481741 DU 15-11-1948 TENDANT A CREER UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE CHARGEE DE SUIVRE L'APPLICATION DES DECRETS DU 09-10-1947 ET DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 24-09-1948 RELATIFS AUX PARCS AUTOMOBILES ET OBJETS MOBILIERS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE: SUPPRESSION D'UN REPRESENTANT DU PRESIDENT DU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS.

Décret n°87-1140 du 31 décembre 1987