Décret n°91-1054 du 14 octobre 1991

Article 2

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Article 2

Les véhicules immatriculables dans la catégorie des voitures particulières sont choisis parmi les véhicules de série d'une puissance fiscale inférieure ou égale à un seuil fixé par arrêté du Premier ministre.

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Créé le 16 octobre 1991 · Abrogé le 10 décembre 2008

Les véhicules immatriculables dans la catégorie des voitures particulières sont choisis parmi les véhicules de série d'une puissance fiscale inférieure ou égale à un seuil fixé par arrêté du Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 octobre 1991 au mardi 9 décembre 2008

Source : Légifrance