⚠️Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 54-864 du 2 septembre 1954 modifié portant statut particulier des corps du service des lignes des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de la catégorie B ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 décembre 1990 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 1 janvier 1991 · En vigueur du 1 juillet 1992 au 30 novembre 2011
Sont créés à France Télécom les corps suivants :
2° Conducteur de travaux des lignes, comprenant un grade, doté de quatorze échelons ;
3° Chef de secteur des lignes, comprenant deux grades :
a) Chef de secteur, doté de neuf échelons ;
b) Chef de district, doté de sept échelons.
Créé le 1 janvier 1991
Les articles 1er, 2, 6, 11, 13 et 26 du décret du 2 septembre 1954 susvisé sont abrogés.
Créé le 1 janvier 1991
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1991, le grade d'agent technique de 1re classe ne comporte que dix échelons. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des neuf premiers échelons sont celles qui sont fixées à l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Les agents techniques de 1re classe parvenus au 10e échelon de leur grade au 1er août 1991 sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon conformément au tableau suivant :
| SITUATION ANCIENNE | SITUATION NOUVELLE |
| Echelons | Ancienneté d'échelon |
| 10e échelon avant 4 ans | 10e | Ancienneté acquise |
| 10e échelon après 4 ans | 11e | Ancienneté acquise diminuée de 4 ans |
Créé le 1 janvier 1991
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1991, les fonctionnaires régis par le décret du 27 janvier 1970 susvisé ainsi que les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom parvenus au 11e échelon de leur grade sont nommés au 10e échelon du grade d'agent technique de 1re classe en conservant dans cet échelon l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine majorée de quatre ans.
Créé le 1 janvier 1991
Les fonctionnaires des corps du service des lignes des postes et télécommunications sont intégrés dans les corps correspondants du service des lignes de France Télécom.
L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de France Télécom, avec date d'effet au 1er janvier 1991.
Le reclassement s'effectue à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Créé le 1 janvier 1991
Les candidats reçus à un concours ou inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès aux corps d'agents techniques, de conducteurs de travaux des lignes ou de chefs de secteur des postes et télécommunications sont nommés dans les corps correspondants de France Télécom.
Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de chef de district des postes et télécommunications mais non encore nommés conservent, pour l'application du présent statut, le bénéfice des droits liés à leur inscription.
Créé le 1 janvier 1991
Les fonctionnaires retraités qui appartenaient aux corps du service des lignes des postes et télécommunications sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget aux corps correspondants de France Télécom.
Pour l'application de l'
article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'
article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles
15 et
17 ci-dessus.
Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application des articles
15 et
17 aux personnels en activité.
Créé le 1 janvier 1991
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1991.
Par le Premier ministre :
MICHEL ROCARD
Le ministre des postes,
des télécommunications et de l'espace,
PAUL QUILÈS
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE