Abrogé1 décembre 2011
Abrogé par Décret n°2011-1675 du 29 novembre 2011 - art. 21 (V)
Créé le 1 janvier 1991
Les fonctionnaires des corps du service des lignes des postes et télécommunications sont intégrés dans les corps correspondants du service des lignes de France Télécom.
L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de France Télécom, avec date d'effet au 1er janvier 1991.
Le reclassement s'effectue à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de France Télécom, avec date d'effet au 1er janvier 1991.
Le reclassement s'effectue à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.