Décret n°90-1225 du 31 décembre 1990

Article 16

Créé le 1 janvier 1991

A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1991, les fonctionnaires régis par le décret du 27 janvier 1970 susvisé ainsi que les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom parvenus au 11e échelon de leur grade sont nommés au 10e échelon du grade d'agent technique de 1re classe en conservant dans cet échelon l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine majorée de quatre ans.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au mercredi 30 novembre 2011