Décret n°89-674 du 18 septembre 1989

Article 2

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Article 2

Les additifs alimentaires ne peuvent être employés dans les denrées alimentaires que dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture, de la santé et de l'industrie.

Cet arrêté fixe :

a) La liste des additifs alimentaires dont l'emploi est autorisé à l'exclusion de tout autre ;

b) Les denrées alimentaires ou les catégories de denrées alimentaires auxquelles ces additifs peuvent être ajoutés ;

c) Les conditions d'incorporation de ces additifs dans les denrées alimentaires ;

d) Les critères d'identité et de pureté auxquels doivent répondre les additifs alimentaires ;

e) Les règles concernant les substances utilisées comme produit de support ou de dilution, y compris, le cas échéant, leurs critères de pureté ;

f) Le cas échéant, les conditions particulières relatives à la vente au consommateur final ;

g) Les catégories auxquelles appartiennent les additifs alimentaires ;

h) ;

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 septembre 1989 · Abrogé le 13 août 2011

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Règles d'utilisation des additifs alimentaires

Résumé. Les additifs alimentaires ne peuvent être utilisés que selon des règles strictes fixées par les ministres concernés.

Les additifs alimentaires ne peuvent être employés dans les denrées alimentaires que dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture, de la santé et de l'industrie.

Cet arrêté fixe :

a) La liste des additifs alimentaires dont l'emploi est autorisé à l'exclusion de tout autre ;

b) Les denrées alimentaires ou les catégories de denrées alimentaires auxquelles ces additifs peuvent être ajoutés ;

c) Les conditions d'incorporation de ces additifs dans les denrées alimentaires ;

d) Les critères d'identité et de pureté auxquels doivent répondre les additifs alimentaires ;

e) Les règles concernant les substances utilisées comme produit de support ou de dilution, y compris, le cas échéant, leurs critères de pureté ;

f) Le cas échéant, les conditions particulières relatives à la vente au consommateur final ;

g) Les catégories auxquelles appartiennent les additifs alimentaires ;

h) ;

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 mai 1998 au vendredi 12 août 2011

En résumé. La mention de l'inventaire des additifs alimentaires relevant d'une procédure spécifique a été supprimée, ainsi que la référence à l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et de l'Académie nationale de médecine pour son établissement.

En vigueur du mardi 19 septembre 1989 au mercredi 20 mai 1998

Source : Légifrance