Décret n°89-674 du 18 septembre 1989

Article 4

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Article 4

Les conditions d'emploi des additifs alimentaires dans les denrées alimentaires peuvent être fixées selon le principe de la quantité suffisante (quantum satis) par arrêté prévu à l'article 2 du présent décret.

En vertu de ce principe, aucune quantité maximale n'est fixée pour l'utilisation de ces additifs alimentaires. Toutefois, ceux-ci doivent être employés conformément aux bonnes pratiques de fabrication, la dose utilisée ne dépassant pas la quantité strictement nécessaire pour obtenir l'effet désiré, et à condition de ne pas induire le consommateur en erreur.

Le responsable de la mise sur le marché de produits contenant des additifs alimentaires autorisés selon le principe de la quantité suffisante (quantum satis) doit tenir à la disposition des agents de contrôle les éléments de nature à justifier que ces additifs ont été utilisés dans le respect de ce principe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 septembre 1989 · Abrogé le 13 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des additifs alimentaires selon le principe du quantum satis

Résumé. Les additifs alimentaires peuvent être utilisés sans quantité maximale fixe, mais doivent être employés de manière responsable pour éviter de tromper le consommateur.

Les conditions d'emploi des additifs alimentaires dans les denrées alimentaires peuvent être fixées selon le principe de la quantité suffisante (quantum satis) par arrêté prévu à l'article 2 du présent décret.

En vertu de ce principe, aucune quantité maximale n'est fixée pour l'utilisation de ces additifs alimentaires. Toutefois, ceux-ci doivent être employés conformément aux bonnes pratiques de fabrication, la dose utilisée ne dépassant pas la quantité strictement nécessaire pour obtenir l'effet désiré, et à condition de ne pas induire le consommateur en erreur.

Le responsable de la mise sur le marché de produits contenant des additifs alimentaires autorisés selon le principe de la quantité suffisante (quantum satis) doit tenir à la disposition des agents de contrôle les éléments de nature à justifier que ces additifs ont été utilisés dans le respect de ce principe.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 mai 1998 au vendredi 12 août 2011

En résumé. Le texte remplace la procédure de déclaration préalable pour les modifications des conditions d'emploi des additifs alimentaires par une fixation directe selon le principe de la quantité suffisante (quantum satis), tout en imposant des obligations aux responsables de la mise sur le marché.

En vigueur du mardi 19 septembre 1989 au mercredi 20 mai 1998

Source : Légifrance