Créé le 25 avril 2007 · En vigueur depuis le 14 avril 2011
Décret n°2007-588 du 24 avril 2007
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 14 avril 2011
Modifié parDécret n°2011-385 du 11 avril 2011art. 15
Seules peuvent être ajoutées aux sels destinés à l'alimentation humaine les substances nutritionnelles définies par un arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et ce indépendamment des additifs prévus à l'
article 2 du décret du 18 septembre 1989 susvisé…
; cet arrêté définit, le cas échéant, les mentions d'étiquetage…
En vigueur du mercredi 25 avril 2007 au mercredi 13 avril 2011
Seules peuvent être ajoutées aux sels destinés à l'alimentation humaine les substances nutritionnelles définies par un arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, et ce indépendamment des additifs prévus à l'
article 2 du décret du 18 septembre 1989 susvisé
; cet arrêté définit, le cas échéant, les mentions d'étiquetage correspondantes.