Décret n°2007-588 du 24 avril 2007

Article 3

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Article 3

Seules peuvent être ajoutées aux sels destinés à l'alimentation humaine les substances nutritionnelles définies par un arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et ce indépendamment des additifs prévus à l'

article 2 du décret du 18 septembre 1989 susvisé

(

Règles d'utilisation des additifs alimentaires

)

Art. 2

Règles d'utilisation des additifs alimentaires

Les additifs alimentaires ne peuvent être utilisés que selon des règles strictes fixées par les ministres concernés.

; cet arrêté définit, le cas échéant, les mentions d'étiquetage correspondantes.

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En vigueur depuis le 25 avril 2007 · Dernière version le 14 avril 2011

Seules peuvent être ajoutées aux sels destinés à l'alimentation humaine les substances nutritionnelles définies par un arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et ce indépendamment des additifs prévus à l'article 2 du décret du 18 septembre 1989 susvisé (Règles d'utilisation des additifs alimentaires) ; cet arrêté définit, le cas échéant, les mentions d'étiquetage correspondantes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 avril 2007 au mercredi 13 avril 2011

Source : Légifrance