En vigueur depuis le 25 avril 2007 · Dernière version le 14 avril 2011
Seules peuvent être ajoutées aux sels destinés à l'alimentation humaine les substances nutritionnelles définies par un arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et ce indépendamment des additifs prévus à l'article 2 du décret du 18 septembre 1989 susvisé (Règles d'utilisation des additifs alimentaires) ; cet arrêté définit, le cas échéant, les mentions d'étiquetage correspondantes.