Créé le 19 septembre 1989 · Abrogé le 13 août 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des règles sur les additifs alimentaires
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus.
Les responsables de la première mise sur le marché d'un additif alimentaire doivent, dans un délai de six mois à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus, se conformer aux prescriptions des articles 9 et 10 ci-dessus.