Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus.

Les responsables de la première mise sur le marché d'un additif alimentaire doivent, dans un délai de six mois à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus, se conformer aux prescriptions des articles 9 et 10 ci-dessus.