Décret n°89-674 du 18 septembre 1989

Article 13

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Article 13

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus.

Les responsables de la première mise sur le marché d'un additif alimentaire doivent, dans un délai de six mois à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus, se conformer aux prescriptions des articles 9 et 10 ci-dessus.

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Créé le 19 septembre 1989 · Abrogé le 13 août 2011

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Entrée en vigueur des règles sur les additifs alimentaires

Résumé. Les nouvelles règles sur les additifs alimentaires entreront en vigueur après la publication d'un arrêté, et les fabricants auront six mois pour s'y conformer.

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus.

Les responsables de la première mise sur le marché d'un additif alimentaire doivent, dans un délai de six mois à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus, se conformer aux prescriptions des articles 9 et 10 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 septembre 1989 au vendredi 12 août 2011

Source : Légifrance