Décret n°89-674 du 18 septembre 1989

Article 10

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Article 10

1. Les additifs alimentaires destinés à la vente au consommateur final ne peuvent être commercialisés que si leurs emballages ou leurs récipients portent les indications suivantes, en caractères apparents, clairement lisibles et indélébiles :

a) La dénomination de vente du produit. Cette dénomination est constituée du nom de l'additif prévu dans l'arrêté mentionné à l'article 2 et, le cas échéant, de son numéro C.E.E. ;

b) Les informations requises par l'article 9, paragraphe 1, points a à f et h ;

c) L'indication, sous la responsabilité du vendeur, d'une date jusqu'à laquelle l'additif conserve ses propriétés spécifiques dans des conditions appropriées ;

d) Toute autre indication prescrite par l'arrêté mentionné à l'article 2.

2. Ces conditions n'affectent pas les dispositions relatives à l'emballage et à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses.

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Créé le 19 septembre 1989 · Abrogé le 13 août 2011

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Étiquetage obligatoire des additifs alimentaires

Résumé. Les additifs alimentaires vendus aux consommateurs doivent avoir des étiquettes claires avec leur nom, les informations obligatoires, une date de conservation et d'autres indications si nécessaire.

1. Les additifs alimentaires destinés à la vente au consommateur final ne peuvent être commercialisés que si leurs emballages ou leurs récipients portent les indications suivantes, en caractères apparents, clairement lisibles et indélébiles :

a) La dénomination de vente du produit. Cette dénomination est constituée du nom de l'additif prévu dans l'arrêté mentionné à l'article 2 et, le cas échéant, de son numéro C.E.E. ;

b) Les informations requises par l'article 9, paragraphe 1, points a à f et h ;

c) L'indication, sous la responsabilité du vendeur, d'une date jusqu'à laquelle l'additif conserve ses propriétés spécifiques dans des conditions appropriées ;

d) Toute autre indication prescrite par l'arrêté mentionné à l'article 2.

2. Ces conditions n'affectent pas les dispositions relatives à l'emballage et à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 septembre 1989 au vendredi 12 août 2011

Source : Légifrance