Décret n°89-540 du 3 août 1989

Article 2

Créé le 4 août 1989 · En vigueur du 1 avril 2000 au 21 avril 2005

La cotisation d'assurance maladie prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13 du code de la sécurité sociale est précomptée sur les avantages de retraite servis, au titre d'une activité professionnelle relevant du régime des assurances sociales agricoles, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

En vigueur du samedi 1 avril 2000 au jeudi 21 avril 2005

En vigueur du vendredi 31 décembre 1993 au vendredi 31 mars 2000

En vigueur du vendredi 4 août 1989 au jeudi 30 décembre 1993